Citation:
Envoyé par Melissa004
Voici la reponse de la ville.
2.4.8 : Service de garde en milieu familial
Les services de garde en milieu familial, soit la garde d’un maximum de 6 enfants, conformément à la
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, L.R.Q., c. S-4.1.1, sont autorisés sur l’ensemble du
territoire, de façon accessoire à l’usage principal habitation.
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Donc ta ville n'exige pas de permi.