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Parent brise contrat: obligations? -
02/09/2015, 08:13
Quelles sont les lois ou politiques concernant la rupture du contrat entre le RSG (MF privé)et les parents? Si le parent décide de retirer l'enfant d'aller à un CPE avec seulement 4 jours d'avis, y at-il un minimum le parent est obligé de payer. Dans l'entente signé, il est écrit "si il des changements ou un départ, quatre semaines de préavis sera requis". Est ce que jai le droit d'imposer le paiement de 4 semaines? Il resta 2 mois dans son contrat....
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