
01/01/2016, 11:44
devant un tribunal, un juge ne lui donnera pas gain de cause simplement car il déterminera que ses actions avaient pour but de nuire à sa clientèle.
il lui demandera même de vous rembourser depuis le 13 décembre car le service réellement à été terminé à cette date.
elle joue avec les termes du contrat, et un juge y verra de la malversation, surtout si elle menace de ne pas rendre les affaires.
pour ma part sachant que je n'aurai pas été respecté en tant que client c'est une mise en demeure que je lui enverrai car son attitude non professionnel est inacceptable.
les jours de congés , vacances etc ... sont payables légalement si un service de garde est en cours donc que votre enfant va à la garderie avant et après. si il n'y à pas d'avant ou d'après alors le contrat commence réellement le jour de sa 1ére ou dernière fréquentation. pour les services de garde accrédité cela est applicable de maniérée drastique et imposé par le bureau coordonnateur pour les milieux privé il faut en référer à un tribunal cependant c'est la loi de la protection du consommateur donc pareil pour tous
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