Discussion: Annulation de contrat
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Missfreude
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Par défaut 11/06/2008, 13:47

Bonjour,

Tout contrat de service de garde peut être résilier par le parent dans le délai accordé par votre entente de service. L'Office de la protection du consommateur gère ce type d'entente et 2 options sont disponibles pour la pénalité 50 $ ou 10 $ du restant des frais à payer (le moins élevé des 2), c'est souvent le 50 $ qui domine.

voici le lien qui pourrait vous éclairer, mais n'oubliez pas que l'office de la protection du consommateur tranchera toujours en faveur du parent.

http://www.opc.gouv.qc.ca/WebForms/S...atService.aspx

Bonne chance !
   
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