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Envoyé par Vévé84
Bonjour je suis service de garde en milieu privé et j'ai un parent qui vient juste de m'informer qu'il change son enfants de garderie, seulement car l'autre place est plus proche de chez eux. Par contre elle a un contrat avec moi jusqu'au moi de Août. De plus elle me doit 2 semaine de service avec frais de retard, (qui sont bien indiquer au contrat). Quel sont mes recours?
merci  |
Un parent peut changer du jour au lendemain sans donner de raison ni de préavis. La seule pénalité que nous pouvons exiger en cas de bris de contrat est 10% du montant restant ou 50$, le plus petit montant des deux. Il faut que ce soit clairement inscrit au contrat, sans quoi, le parent n'est pas tenu de vous dédommager.
Si la mère vous doit deux semaines de garde travaillées, vous pouvez toujours lui envoyer une mise en demeure... Sinon, à la cour des petites créances... Mais le mieux, c'est de se faire payer toujours à temps...
Vous ne pouvez pas lui demander de payer 2 semaines après la résiliation du contrat, ce serait contraire à la loi.