Voici un peu d'information que j'ai trouvé sur le sujet... parfois, simplement démontrer que cette information existe et que nous la connaissons facilite le processus...
http://www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/Ci...rvc_garde.aspx
http://www.opc.gouv.qc.ca/consommate...ation-contrat/