Ben tu vois, la loi laisse place à l'interprétation, mais je crois qu'en pareil cas, il faut comparer les sdg comparable. Faut pas mélanger les pommes et les oranges
Privé et subventionné sont 2 marchés différents, alors je persiste à croire que si j'offre un service à 30$ et que près de chez moi un autre sdg privé ouvre à 16$ c'est de la concurrence déloyale qui pourrait avoir pour effet de nuire à mon entreprise.