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*_Coffee Addict!!_*
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Par défaut 02/08/2016, 16:30

Pour un nouveau contrat tu ne peux pas légalement faire payer avant que l'enfant ne début sa fréquentation.

Exemple: Tu a un enfant qui débute le lundi 29 août. Tu ne peux pas exigé le paiement de la semaine du 29 août le jeudi le 25 août. Par contre, tu peux exiger du parent d'arrivé avec le paiement de la semaine le lundi matin en venant déposé son enfant.

Si l'enfant ne vient pas le lundi matin, le parent ne te doit e-rien... s'il ne vient jamais, je parent ne dois rien.

Pour un contrat en cours, tu as le droit d'exigé le paiement le jeudi précédant la semaine!


Maman monoparentale de 2 cocos. Mon grand commencera l'école en Septembre 2016! OUF!!
   
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