
11/11/2016, 20:22
Ce n'est pas illégal de mentionner que pour x nbre de jours il en coûte tant. Ce qui est illégal c de demander la totalité du montant aux parents. Le parent selon l'opc peut en tout temps sans préavis résilié le contrat et il ne doit pas le reste des jours au contrat...il doit payer jusqu'à la date de résiliation que le parent donne. Donc exemple un parent marrive et me dit lundi dernière journée bin même si nous avons signé jusqu'au 31 décembre 2016 bin to bad pour moi. Le parent me devra la journée du lundi et 50$ puisqu'il sera le plus petit montant des deux(10% ou 50$)...
|