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01/12/2017, 14:02
Les grandes lignes sont:
- ratio de 6 incluant nos enfants de moins de 9 ans, 2 poupons MAX
- rcr renouvelable aux 3 ans
- assurances 1000000$
- absence d'empêchement pour tous les adultes qui habitent la maison renouvelable aux 3 ans
- obligation d'informer les parents par écrit que nous sommes non-régies et leur montrer les 3 documents obligatoires; les faire signer pour preuve
- pas de méthodes abusives
La conlusion de la loi sera disponible bientôt sur le site du MFA!
Nous avons jusqu'en septembre 2019 pour nous conformer.
C'est le gros bon sens selon moi!
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