|

05/11/2019, 18:52
Ils sont intéressant tes liens !
"Tant que le parent n’a pas en main son exemplaire du contrat, il n’est pas tenu de respecter ses obligations."
Ce qui veut dire que tu n'as pas à te plier à toutes ses demandes ni même à payer les services qu'elle t'a rendus MAIS... tu devras payer pour les services reçus aussitôt qu'elle t'aura remis une copie du contrat.
Tout çà c'est la loi... et elle est en ta faveur mais comme tu as dit:
" mais on est déjà pas en très bon termes et je n ai pas envie que cela pose des problèmes a mon enfant... "
Alors dans ce cas, le mieux est de t'entendre avec elle (sans pour autant céder à ses demandes illégales) ou sinon, faire affaire avec une autre garderie qui sera plus respectueuse de la loi, de toi... et sans doute aussi de ton enfant.
|