Afficher un message
non lus
  (#4)
ouioui
Timide
 
Statut: Déconnecté
Messages: 44
Inscription: octobre 2008
Par défaut 20/07/2009, 11:08

Un parent peux, en tout temps, mettre fin a un contrat. Une éducatrice, qu'elle soit au privée ou accréditée, ne peu en aucun cas (sauf exceptions) mettre fin a un contrat, même si celui ci n,est pas encore débuté.. les seules raisons acceptable (et encore faut il monter un dossier, et c'est compliqué) c'est pour non respect répétitif des heures d'ouverture/fermeture, non respect de la régie interne et non respect de paiements.. le tout, prouvé par avis (au moins 3) écrits, envoyés par lettre enregistrée..

Le parent, lui, peu en tout tant briser un contrat.. un contrat non débuté se brise sans aucun frais, un contrat en cours, se brise avec pénalité.. voir l'Office de la protection du consommateur pour plus d'informations!
   
Réponse avec citation