[Coccinel]

si un contrat n'est pas légal avec les lois de la protection du consommateur, le parent aura gain de cause, et il y a surement des bureau coordinateur qui ne font pas leur job, car il devrait vérifier les contrats de leu rsg...

peut etre avant de signer un contrat, faire appel à la protection du consommateur, ils ont des documents sur les lois qu'ils peuvent vous poster.

faut pas oublier aussi que chaque RSG ont des régies internes différentes, et c,est légal d'en avoir, mais il ne faut pas que cela soit l'encontre de les lois...

comme chargé pour inscrire un enfant, avant il n'y avait pas de lois sur cela, mais présentement les rsg n'ont plus le droit de le faire.