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Envoyé par Nanouk
où as-tu eu cet information? Dans mon permis de la ville il est clairement inscrit que je peux avoir 9 enfants
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C'est sur le site du Ministère de la famille et des aînés. En fait, un service de garde en milieu familial " peut recevoir jusqu'à 6 enfants sans avoir besoin d'être reconnue par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial ". Pour avoir plus de 6 enfants, excluant les siens, un SG doit obtenir le permis du Ministère. Dans ton cas il y a 2 possibilités :
1) Ta ville ne veut pas que tu aies plus de 7 enfants (incluant les tiens) sous ta garde (c'est correct car un règlement peu être plus restrictif qu'une loi générale).
2) Ta ville te permet d'avoir plus de 7 enfants sans tenir compte des tiens (là il y a un problème car un règlement ne peut jamais aller à l'encontre d'une loi et c'est la loi qui prime : le réglement est donc invalide et tu es en situation illégale).
Tu devrais lire attentivement le permis décerné par la ville et les contacter au besoin. !