Ma Garderie - Forum - Afficher un message

Libellule80 · 18/09/2009, 09:17

Yes madame! Tu l'envoies par courrier recommandé. Une mise en demeure est aussi bonne si tu l'écris que si tu l'a fait écrire par un avocat.

SOUS TOUTES RÉSERVES
MISE EN DEMEURE

Date

Nom du débiteur

Adresse du débiteur

Re: brève description du sujet de la lettre (exemple: compte pour services rendus)

Monsieur, Madame,

Vous êtes par la présente formellement mis(e) en demeure de me payer la somme de (préciser le montant), que vous me devez pour la raison suivante:

(préciser les raisons justifiant votre réclamation)

À défaut de recevoir la susdite somme par chèque certifié à l'ordre de (préciser) dans un délai de 10 jours, les procédures judiciaires appropriées seront intentées contre vous, sans autre avis ou délai.

Agissez en conséquence.

Votre signature

Votre nom

Votre adresse

-------------------------------------
Moi je la ferais plus de cette façon que le lien que tu as mis!

Bonne chance ! Et ne le lâches pas !!

	(#2)
Libellule80 Compte fermé Indomptable Statut: Déconnecté Messages: 2 143 Remercié: 50 fois, 35 msg Inscription: juillet 2009 Localisation: Montréal	18/09/2009, 09:17 Yes madame! Tu l'envoies par courrier recommandé. Une mise en demeure est aussi bonne si tu l'écris que si tu l'a fait écrire par un avocat. SOUS TOUTES RÉSERVES MISE EN DEMEURE Date Nom du débiteur Adresse du débiteur Re: brève description du sujet de la lettre (exemple: compte pour services rendus) Monsieur, Madame, Vous êtes par la présente formellement mis(e) en demeure de me payer la somme de (préciser le montant), que vous me devez pour la raison suivante: (préciser les raisons justifiant votre réclamation) À défaut de recevoir la susdite somme par chèque certifié à l'ordre de (préciser) dans un délai de 10 jours, les procédures judiciaires appropriées seront intentées contre vous, sans autre avis ou délai. Agissez en conséquence. Votre signature Votre nom Votre adresse ------------------------------------- Moi je la ferais plus de cette façon que le lien que tu as mis! Bonne chance ! Et ne le lâches pas !!