Afficher un message
non lus
  (#4)
Bulle
Épanoui(e)
 
Statut: Déconnecté
Messages: 118
Inscription: février 2008
Par défaut 25/07/2008, 12:00

Légalement nous ne pouvons demander une pénalité de 2 semaines. Selon la protection du consommateur le parent doit payer 50$ ou 10% de ce qui reste au contrat et c'est le plus petit des deux montant que le parent doit payer. Vous pouvez vérifier cette information sur le site de la protection du consommateur.
   
Réponse avec citation