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19/10/2009, 07:03
Lévis le XXX Octobre 2009
Sous toutes réserves
Nom (personne à mettre en demeure)
Adresse complète
Monsieur X, Madame X
La présente est pour vous informer que la somme de XXX$ vous est réclamée pour les raisons suivantes :
Non paiement des frais de garde pour l'enfant suivant XXXX, pour la période du XXXX au XXXXX au montant de XXXXX
Vous êtes donc en demeure de payer, à (votre nom), la somme de X dans un délai de 10 jours. Cette somme inclut les frais de garde pour les XXX (nombres de semaines) semaines que vous n’avez pas payées, les frais de résiliation de contrat ainsi que des intérêts de X% par jour. Dans le cas contraire, des procédures judiciaires seront intentées contre vous sans autre avis ni délai.
Veuillez prendre note que les frais reclamés aux petites créances seront de XXX$ Ceci inclut les frais mentionnés précédemment, les frais de déplacement ainsi que la perte de salaire engendrée par l’obligation de se présenter en court et le salaire d'une remplaçante pour prendre en charge la garderie. À cela s’ajouteront les frais de court.
Veuillez agir en conséquence.
Votre nom, Adresse Complète, téléphone
La mention sous toute réserve est très importante, c'est ce qui vous "donne le droit" de décider de ne pas vous rendre en court. Vous devez absolument l'inscrire!
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