Discussion: Paiement d'avance
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Coccinel
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Par défaut 20/10/2009, 09:26

ce n'est pas illégal de se faire payer d'avance à condition que l'enfant a déjà débuter le service de garde, et si le parent désire résilier le contrat on doit lui rembourser le montant qui le service n'a pas été utilisé, et ce dans les 10 jours ouvrable.

loi de la protection du consommateur, renseignez vous.


Coccinel
   
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