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Envoyé par Coccinel
je me demande pourquoi tu dis que ca devient problematique que l'on demande aux parents de payer un mois d'avance?
c'est certain que si tu as des familles a faible revenu c'est plus difficile pour le parent.
mais nous en tant que RSG et louage de service, on peut demander le paiement en avance, meme un mois si l'on veut...
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Le problème c'est que ce n'est pas un louage de service. C'est un contrat de service à exécution succesive. Dans ce genre de contrat, les obligations des deux parties doivent être proportionnelles. De plus, c'est un contrat de consommation, donc il faut équilibrer les obligations. Bien sûr, les RSG peuvent demander un paiement 1 mois à l'avance car il n'y a pas de disposition précise d'une loi qui l'empêche. Cependant, ça cause des frictions avec la théorie générale des contrats, incluse dans le Code civil, c'est une obligation plus grande pour le parent.
Je comprend parfaitement le pourquoi cette clause contractuelle mais elle pourait valablement être invalidée par un tribunal puisqu'elle est abusive dans ce genre de contrat. Mais ce n'est pas le genre de cause qui se retrouve devant les tribunaux et il y a peu de chances que cela arrive. Cependant, si cette pratique se généralisait, je ne serait pas surprise que le législateur intervienne.