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Envoyé par Coccinel
bonjour Mac, vu que tu avais mis un doute dans ma facon de faire (meme si j'avais déjà téléphoné à la protection du consommateur avant de faire mes contrats), je viens de leur retéléphoner pour vérifier.
ils m'ont dit que de se faire payer un mois d'avance n'est pas excessif, donc nous pouvons le faire si cela est bien mentionné au contrat. si nous demandions 6 mois, cela pourrait etre abusif pour le parent, donc ne pas le faire, meme si mentionné dans leur loi que nous pouvons demander notre dû avec minimum deux versements (égaux).
et pour les cheques postdatés, elle m,a dit que si le parent veut résilier le contrat, avec des cheques postdatés c,est trop difficile pour le parent, car si la rsg ne veut pas lui remettre les cheques, le parent devra faire annuler les cheques, etc... donc la protection du consommateur ne sont pas en faveur des cheques postdatés.
merci pour ta réponse
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C'est réglé pour les chèques post-datés ! Continue à demander un mois de paiement comme tu fais, il n'y a pas de problèmes, comme je disais plus haut c'est légal. Et ça dépend également si tu es privée ou accréditée. Selon mon expérience, 1 mois d'avance pour les RSG accrédité ce n'est effectivement pas abusif puisque le montant en cause est moins élevé (il faut également prendre en considération le 50$ que le parent devra payé en cas de résiliation, le surplus le couvrirant dans près de 75 % des cas). Cependant, je continue à croire que c'est excessif dans le cas des garderie privée, deux semaines d'avance seraient plus justes. De toute manière, j'ai vérifié et les tribunaux ne se sont pas encore prononcés sur cette question alors l'Office de la protection du consommateur ne peut pas fixer une règle comme ça dans les airs, c'est seulement leur avis mais c'est une pratique légale alors gêne tois pas.
En tant que parent, je préfèrais payer une RSG à l'avance si ça clique vraiment avec elle et c'est moins de troubles une fois par mois qu'à chaque semaine ! Maintenant je ne me casse plus la tête, mon CPE prélève la somme à chaque semaine dans mon compte.
Ce qui "m'agace" c'est pour les parents qui ont un plus faible revenu, ils sont pénalisés et le régime à 7$ n'est pas la réponse tant attendu pour eux à cause du manque de place.