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20/10/2009, 12:20
rebonjour Mac,
au sujet de Louage de services, dans le document que l'office de la protection m'a fait parvenir, c'est inscrit. Contrat de louage de services a exécution successive.
c'est le document que l'on doit respecter avant de faire nos contrats, pour etre certaine d'etre légale, car mon BC relis tous nos contrats, et il faut qu'on soit toujours dans la légalité, sinon il faut corriger les contrats.
c'est pour cela que j,avais inscrit Louage de services dans mon autre envoi.
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