Citation:
Envoyé par Garderigolo
Est-ce que j'ai bien compris ?
Exemple: je fais signer un contrat d'un an, j'ai droit de d'exiger deux paiements un maintenant et l'autre dans un an??????
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Je t'écris textuellement ce qui est inscrit dans modalités d'exécution applicables aux ententes de service de garde:
Le prestataire de services ne peut percevoir le paiement en moins de deux versements sensiblements égaux qui doivent etre repartis en périodes égales au cours de la durée du contrat: par exemple, des paiements hebdomadaires, mensuels, bimensuels ou selon tout autre fréquence qui représente au moins deux versements peuvent etre prévus.
comment doit on le comprendre??? Mac est ce que tu peux nous dire cela.