Citation:
Envoyé par Coccinel
Je t'écris textuellement ce qui est inscrit dans modalités d'exécution applicables aux ententes de service de garde:
Le prestataire de services ne peut percevoir le paiement en moins de deux versements sensiblements égaux qui doivent etre repartis en périodes égales au cours de la durée du contrat: par exemple, des paiements hebdomadaires, mensuels, bimensuels ou selon tout autre fréquence qui représente au moins deux versements peuvent etre prévus.
comment doit on le comprendre??? Mac est ce que tu peux nous dire cela.
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Ces articles ne visent pas que les MF, ils visent également les centres sportifs, les écoles de danse, etc, elles sont d'ordre générale. Alors oui, vous pouvez exiger un minimum de 2 paiements mais sur la durée totale du contrat. Il faut aussi y aller avec le gros bon sens. Comme j'expliquais plus haut, c'est une clause qui peut être facilement discutable en cours mais légale dans la vie courante. Je ne sais pas si je suis assez claire dans la nuance entre les deux ?