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17/11/2009, 13:07
pour vous tous!
La Lois sue les services de garde éducatifs à l'enfance ne s'applique qu'aux centres de la petite enfance, aux garderies et aux personnes reconnues à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial ainsi qu'aux bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial agréés par le ministre. Alors pour les garderies privées, non subventionnées, il faut absolument que vous soyez reconnu comme RSG pour que cette loi puisse s'appliquer.
Donc si vous n'êtes pas reconnue comme tel, vous devez vous référer à la Loi sur la protection du consommateur, laquelle prévoit des disposions précises sur les services de garde ainsi que sur les contrats à exécutions successives.
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