[MAC]

Un service de garde en milieu familial est considéré comme une entreprise individuelle (un seul propriétaire travailleur autonome). Aux yeux de la loi, pour être considéré comme une entreprise (anciennement "commerce"), il faut respecter un minimum de critères : 3 ou 4 employés, un plan d'affaires très précis, etc. Le milieu familial ne respecte pas ces critères, alors ce n'est pas une "entreprise" ou un "commerce". En fait, il ne faut pas mêler la notion de commerçant de la Loi sur la protection du consommateur (qui lie les MF) avec la notion de "commerce" au sens des autres lois et règlements.