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Sandra833
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Par défaut 25/11/2009, 20:01

Voila l'article de loi pour les service de garde en milieu familial... le mot garderie désigne une garderie en installation...

6. Nul ne peut offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s'il n'est titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il n'est reconnu à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.
   
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