[maman-éduc]

Envoyé par natou

6 excluant les notres ça je sais mais regarde ce qui est écrit sur la page du gouvernement.
Ouverture d’un service de garde
Vous souhaitez ouvrir un service de garde dans votre milieu?

En vertu de la loi québécoise, pour offrir des services de garde à plus de six enfants, il est obligatoire :

d'être titulaire d'un permis de centre de la petite enfance;
ou

d'être titulaire d'un permis de garderie.

ce que ça veut dire, c'est que si tu es un CPE (installation), tu peux garder plus de 6 enfants, chose que PERSONNE ici n'est... Ou, être titulaire d'un permis de garderie. Ça, ce n'est PAS le permis de la ville. Celui de la ville signifie que votre ville vous permet d'exploiter une entreprise à votre adresse, c'est tout! Le permis de garderie, un MF ne peut pas l'obtenir, car, selon la loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance, chapitre 1, premier point: une «garderie» est un établissement qui fournit des services de garde éducatifs dans une INSTALLATION où l'on reçoit au moins sept enfants, de façon régulière et pour des périodes qui n'excèdent pas 24 heures consécutives

Donc, un milieu familial, c'est dans une maison et une garderie c'est dans une installation. Ce qui fait qu.un MF ne peut pas avoir droit au permis de garderie!

De plus, une personne reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, peut offrir des services de garde dans sa résidence à plus de six enfants. Si elle est assistée par une autre personne adulte, elle peut recevoir neuf enfants. Cela signifie donc qu'une personne peut offrir des services de garde à six enfants et moins sans contrevenir à la loi.

Ici, ça veut dire que seules les RSG ACCRÉDITÉES peuvent recevoir plus de 6 enfants, au maximum 9, si ellle sont assistées et que le BC autorise l'augmentation de place

Même si les villes vous disent que vous pouvez avoir 500 enfants, c'est illégal! Une ville peut effectivement modifier le ratio permis, mais à la baisse. Vous devez tenir compte du nombre d'enfants permis par le gouvernement, par votre ville et par votre assureur et le nombre le plus petit des 3 devra être votre ratio maximal (ex: le gouv autorise 6 enfants + mes 2 enfants, donc 8 au total, ma ville m'autorise un maximum de 6 enfants et mon assureur m'autorise 7 enfants. Mon ratio maximal À MOI est donc de 6 enfants au total incluant mes propres enfants.)

Voilà!