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Envoyé par isabellebro
les cheques sans provision c'est une fraude????? pas que j'en fasse mais je savais pas
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C'est une infraction mais elle est dificile à prouver : il faut prouver que la personne savait qu'elle n'avait pas les fonds disponibles au moment même de la signature du chèque. En fait, il faut que la personne est réellement eu l'intention de faire une fraude.