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10/01/2010, 22:57
Tu dois la rembourser pour tout ce qu'elle a payé d'avance, pour tout service payé mais non rendu.
Moins 10% des montants qu'elle t'aurait donné jusqu'à la fin du contrat ou 50$, le moins élevé de ces deux montants
Il est interdit, selon la loi (OPC) de demander un préavis aux parents ou de faire payer une pénalité autre que celle prévue à la loi (10% ou 50$)
Sarah
Dr. Lopez, médecin généraliste, spécialiste en tout car je connais tout, psy aussi!!!!!  ... Médium d'expérience...Assistante de Mère Thérésa!
Mon site http://karinehomedaycare.ca
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