
11/01/2010, 14:36
oui une mise en demeure tu peux la faire toi meme fouille sur internet pour trouver des modeles et tu l,envoie enregistrer pour avoir un preuve que tu lui as envoyer et tu lui donne le temps que tu veux ex: 2 jours il n'y a pas de delai raisonnable puisque elle est deja en faute et les jours ouvrable n'on plus n'on pas d'importance ex tu envoie le vendredi pis tu lui donne 2 jours ben elle a jusqu'a dimanche
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