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13/03/2009, 22:34
Responsabilité civile contractuelle : Cour du Québec - division des petites créances. Tu dois prouver le contrat, la faute de l'autre (pas payé), le dommage (assez évident) et le lien de causalité entre les deux (assez évident aussi). Mais avant tout ça, il faut absolument envoyer une mise en demeure.
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