Citation:
Envoyé par Les petites éponges
Je serais un peu plus directe. Mise en demeure stipulant qu'à moins d'un paiement complet de la sommes dû je me verrais dans l'impossibilité de fournir le relevé 24.
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En fait, de retenir le relevé 24 pour les impôts est complètement illégal... Elle pourrait se ramasser avec une poursuite sur le dos et elle serait dans le tord à 100%!!!