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Rita
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Citation:
Envoyé par Azana Voir le message
Rita, je ne suis pas capable de te mettre le lien. Mais si tu fais des recherches sur le net, tu trouveras facilement le projet de loi sur les services de garde privé. Si quelqu'un est capable de mettre un lien ici, ce serait gentil!

C'est le projet de loi 143.
Ok merci beaucoup !
   
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