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PHANILIPRIX
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Si tu n'es pas certaine de ton affaire voici ce que je ferais j'irais sans m'annoncer jusqu'à remise de la résiliation ton enfant fait toujours partie de la garderie vas-y avec ton conjoint et remets-lui la feuille de résiliation en date de la journée où tu comptes y aller si elle ne veut pas la signer hé bien ce n'est pas grave, tu devrais payer par chèque mais au cas où elle ne l'accepterait pas traine toi un petit livret de reçu (y'en a au dollo et c,est toujours pratique à avoir) remplit le avant de partir avec le montant et tout et ne lui donne pas les $$ avant d'avoir sa signature sur le reçu (avec les 2 copies oublie pas) comme ça tu pourras lui demander les effets de ta puce elle ne pourra pas ne pas te répondre au pire attend et entre avec un autre parent.... Ça serait dommage que ça fasse de la chicane, dit lui que tu veux terminer le contrat de garde que tu la remercies des soins portés à ta puce que tu as les $$$ pour la résiliation et assure-toi d'avoir une copie de la loi de la protection du consommateur au cas où tu ne l'aurais pas à portée de la main je t'en met une copie plus bas... BONNE CHANCE


ANNEXE 1 Mention obligatoire en vertu de l’article 46 du règlement d’application de la loi sur la protection du consommateur contrat de louage de services à exécution successive.
Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci annexée ou un autre avis à cet effet au commerçant. Le contrat est résilié sans aucune formalité, dès l’envoie de la formule ou de l’avis. Si le consommateur résilie le présent contrat avant le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a aucun frais ni pénalité à payer. Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a qu’à payer que : le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat : et

La moins élevée de 2 sommes suivantes : soit 50$, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.

Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 è 196 de la loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

ANNEXE 2 - FORMULE DE RÉSILIATION


À: ........................................ ...................... DATE:................................... ...........
(nom du commerçant) (date d’envoi de la formule)
5070, rue Forester
St-Hubert (Québec) J3Y 1W8
(adresse du commerçant)


En vertu de l’article 193 de la Loi sur la protection du consommateur, je résilie le
Contrat de garde de :…………………………………………………………………
conclut le ........................................ ..............................
à....................................... ........................................ ....
(numéro du contrat s’il est indiqué) (date de la conclusion du contrat) (lieu de la conclusion du contrat)

........................................ ........................................ ....
(nom du consommateur)

........................................ ........................................ ....
(signature du consommateur)

........................................ ........................................ ....

........................................ ........................................ ....
(adresse du consommateur)


heureuse éducatrice de 6 minis petits coeurs
   
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