Citation:
Envoyé par Micali
Une petite question de même.... Il y a quelqu'un qui a fait toutes ces démarches et qui a été remboursé ?
Petit ajout à la mise en demeure : les frais de courrier recommandé 😜
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Oui et ajoute une phrase global aussi.
" tout frais encouru (justice ou autre) afin de recouvrir au paiement seront à la charge de la personne si dessus mentionnée."
Petite astuce aussi ne met pas d'enveloppe tu pli ta lettre la scotch numérote les pages en bas et collé le recommandé directement dessus pour éviter qu en justice elle te dise" y avait rien dans l enveloppe"
Ta mise en demeure doit commencer par la phrase légal " sous toute réserve" également