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YING YANG
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Par défaut 17/04/2019, 05:01

Bonjour,
À titre informatif
L'appellation '' garderie '' ne peut légalement être appliquée avec une offre de service de garde en milieu familial que ce soit privé ou recevant des enfants subventionnés.
Le permis pour une garderie , les lois et règlements ne sont pas identiques avec
Le permis pour un service de garde en milieu familial privé ou non, même si c'est long à écrire et dire c'est ça pareil on a pas le droit légal de se nommer garderie quand on offre un service de garde en milieu familial , ni dans une publicité ou autre.

Ensuite dans ma ville actuelle c'est obligatoire d'avoir un permis pour offrir le service de garde en milieu familial
Et les milieux privés n'y on pas droit ce qui veut dire que les services de garde privés en milieux familial sont considéré comme illégaux
Tolérés cela va de sois mais quand même illégaux
Ce qui veut dire que du jour au lendemain ( en exagérant à peine) les milieux peuvent être légalement fermés en souhaitant qu'ils n'aient pas le culot de charger une amende.

La façon de retracer les services de garde en milieux familial privés est via la demande parentale de retour anticipés dont la responsable du service doit donner ses coordonnées et effectuer à la fin de l'année fiscale les 2 rapports d'imposition lié à l'exercice de ses fonctions , sa mini entreprise .

Je trouve que ce sont des informations pertinentes à partager.
Bonne journée

Bonne journée


Je demande que tout les enfants petits et grands sur terre vivent dans un monde où règne la paix globale , où l'amour inconditionnelle dans toute sa splendeur éclate de beauté.
Je demande que tout les enfants sur terre mangent à leur faim avec des aliments sains pour le corps et l'esprit.Auteure inconnue
   
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