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COMITÉ CONSULTATIF DE PARENTS
31. Le titulaire d'un permis de garderie doit former dans son installation un comité de parents composé de cinq parents élus par et parmi les parents usagers autres que lui-même, un membre de son conseil d'administration, de son personnel et une personne qui leur est liée.
Toutefois, le titulaire de permis n'est pas tenu de former ce comité lorsque son conseil d'administration est composé majoritairement de parents usagers des services qui répondent aux exigences prévues au premier alinéa.
2005, c. 47, a. 31; 2009, c. 36, a. 77.
32. Le titulaire de permis consulte le comité de parents sur tous les aspects touchant la garde des enfants reçus à la garderie, notamment sur :
1° l'application du programme éducatif ;
2° l'acquisition et l'utilisation du matériel éducatif et de l'équipement ;
3° la localisation ou le changement de localisation de l'installation ;
4° l'aménagement et l'ameublement ;
5° les services fournis ;
6° le traitement des plaintes.
2005, c. 47, a. 32.
33. Le titulaire de permis doit convoquer par écrit tous les parents usagers à une assemblée pour l'élection de leurs représentants.
Cette assemblée est tenue dans les trois mois de la délivrance du permis et, par la suite, chaque année avant le 15 octobre.
2005, c. 47, a. 33.
34. Le comité de parents choisit un président et un secrétaire parmi ses membres. Le président dirige les réunions du comité et le secrétaire rédige les procès-verbaux.
Le titulaire de permis doit s'assurer que le comité se réunit au moins quatre fois par année. Le quorum est de trois membres.
Lorsque survient une vacance, le titulaire de permis convoque une réunion pour la combler.
2005, c. 47, a. 34.
35. Le comité de parents se dote d'un règlement intérieur.
Le gouvernement peut, par règlement, édicter des règles de fonctionnement d'un comité de parents.
2005, c. 47, a. 35.
36. Le titulaire de permis informe, par écrit, tous les parents usagers du nom des membres du comité de parents.
2005, c. 47, a. 36.
37. Le titulaire de permis doit convoquer une réunion du comité de parents par un avis écrit d'au moins 10 jours aux membres, indiquant la date, l'heure, le lieu de la réunion ainsi que les sujets qui y seront traités. Cet avis est aussi transmis aux parents.
2005, c. 47, a. 37.
38. Le titulaire de permis doit conserver pendant cinq ans, dans l'installation, les documents relatifs au comité de parents.
2005, c. 47, a. 38.
39. Aucun membre d'un comité de parents ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.
2005, c. 47, a. 39.