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kamyzz
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Citation:
Envoyé par marie2020 Voir le message
on parle bien d'une rsg reconnu ici ? Si c'est bien le cas, non, elle n'a pas le droit. C'est 7$ / 10 heures de gardes, donc si elle ouvre 9 heures, le parent a 1 h pour arrivé en retard gratuitement
En fait, le Règlement sur la contribution réduite dit à l'article 6, premier alinéa

Citation:
6. En contrepartie de la contribution réduite, le prestataire de services de garde doit fournir à un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre de l'année de référence:

1° des services de garde éducatifs pendant une période continue de garde maximale de 10 heures par jour;
Je crois donc que selon le Règlement sur la contribution réduite, elle a droit de charger des frais de retard après 9h de service si dans son contrat il est spécifier qu'elle n'offre que 9h de service.

http://www2.publicationsduquebec.gou...1/S4_1_1R1.HTM
   
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