Ah, j'ai trouvé ça pour toi:
Aucune garderie ne peut exiger de frais d'inscription au service de garde, ni d'acompte, ni de dépôt à quelque fin que ce soit. Elle ne peut pas percevoir de paiement du parent avant de commencer à exécuter son obligation.
Pour sa part, le parent doit effectuer un premier paiement à partir de la date prévue au contrat pour le début de la fréquentation de la garderie par l'enfant. Si un contrat de services de garde est signé le 1er août et indique le 1er septembre comme étant la date du début de la fréquentation de l'enfant, la garderie ne peut exiger une contribution financière du parent qu'à compter du 1er septembre, si elle est en mesure de recevoir l'enfant à cette date.
Le paiement des services de garde doit être effectué en un minimum de 2 versements relativement égaux, répartis sur des périodes égales couvrant toute la durée du contrat. On pourrait par exemple convenir de versements hebdomadaires de 25 $ chacun ou de paiements de 50 $ à toutes les 2 semaines.
http://www.opc.gouv.qc.ca/webforms/S...ntService.aspx