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tipoussin
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Par défaut 13/04/2015, 15:52

Conditions d'admissibilité aux versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants:

Pour avoir droit aux versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants pour l'année d'imposition 2015, vous devez remplir les conditions suivantes :
être la mère ou le père biologique ou adoptif d'un enfant (légalement ou de fait) avec qui vous vivez au moment de la demande ou être le conjoint de ce parent;
résider au Québec au moment de la demande et être un citoyen canadien, un résident permanent, ou une personne à qui le Canada a accordé l'asile;
détenir un document, fourni par la personne qui assure la garde de l'enfant, qui confirme le tarif de garde et le nombre de jours au cours desquels l'enfant sera gardé pendant l'année;
estimer avoir droit pour l'année pour laquelle vous faites la demande à un montant de crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants dépassant 1 000 $. Cette condition ne s'applique pas si vous estimez avoir droit, pour cette même année, à une prime au travail ou à une prime au travail adaptée dépassant 500 $;
engager des frais de garde pour un enfant admissible qui vit avec vous ou votre conjoint alors que vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes: vous occupez les fonctions d'une charge ou d'un emploi,
vous exploitiez activement une entreprise,
vous faites de la recherche pour laquelle vous recevez une subvention,
vous recherchez activement un emploi,
vous fréquentez un établissement d'enseignement comme élève inscrit à un programme d'études d'une durée minimale de trois semaines consécutives à temps plein (minimum : 10 heures par semaine incluant les cours et les travaux) ou à temps partiel (minimum : 12 heures par mois comprenant les cours seulement),
vous recevez des prestations du Régime québécois d'assurance parentale ou des prestations liées à une naissance ou à une adoption en vertu du régime d'assurance emploi;

accepter que les versements soient faits par dépôt direct.

Lorsque deux conjoints estiment avoir droit au crédit d'impôt pour l'année, un seul des deux peut faire une demande de versements anticipés pour le couple.
   
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