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17/07/2008, 13:05
je suis rsg accrédité ($7.)
sur nos contrats on inscrit la loi de la protection du consommateur au sujet des résiliations...
le parent qui veut résilier un contrat peut le faire n'importe quand, mais il doit le faire par écrit et c,est effectif à partir de la date qu'il t'a remis la résiliation écrite.
il doit payer la plus petite sommes des deux, soit 10% du montant qui restait au contrat ou $50.
ex: s'il lui restait 30 jours de garde au contrat et qu'il payait $20 par jour, on fait 30 X $20 = $600 à 10% = $60 donc on lui chargerait $50. car c'est la plus petite somme des deux montants...
meme si tu es au privé, c'est la loi du consommateur et non la loi du ministère de l'enfance...
tu peux téléphoner à la protection du consommateur et ils peuvent t'envoyer les documents pour faire des contrats qui sont légaux...
dans tes prochains contrats, je te suggère de bien inscrire, qu'un parent qui veut résilier devra le faire par écrit, et inscris les détails qu'ils devront payer en quittant...
moi le parent me paie d'avance, quand il résilie, je fais le calcul et je lui remets la différence, je prends la pénalité inscrite au contrat.
avec ce parent, dans son contrat est ce qu'il y était inscrit qu'il devrai payer les frais de résiliation du contrat?
renseigne toi à la protection du consommateur.
bonne chance
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