Citation:
Envoyé par Minique
Bonjour, Je suis au privé et j'ai pris connaissance du document pour la nouvelle loi mais j'ai pas trouvé de réponse a ma question. Peut être pourrez vous m'aider? Ou puis je me procurer l'attestation d'empêchement judiciaire pour moi et mon conjoint?
|
Tout est indiqué avec les liens à suivre au point 4.1 du document.