http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publica...e-illegale.pdf. Va voir page 6
3.3. AFFICHAGE
En vertu des articles 15 et 41 de la Loi, l’usage des termes « garderie » et « centre de la petite enfance » est réservé aux seuls titulaires d’un permis délivré par le ministre de la Famille. De même, l’usage de l’expression « bureau coordonnateur de la garde en milieu familial » est réservé aux détenteurs d’un agrément accordé par le ministre de la Famille.