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Les p'tits malins
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Par défaut 04/06/2011, 21:25

C'est bien clair... aussi ridicule que cela puisse paraître...

Le moins élevé des 2 montants entre 50$ et 10% du coût des services qui n'ont pas encore été fourni...

Si lors de la résiliation il vous restait 147$ à payer, bien c'est 14,70$ que vous devez payer...

Cette loi a été faite et pensée pour protéger le consommateur... pas les commerçants...


Les P'tits malins
   
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