24/06/2012, 16:29
un autre point aussi vous pouvez dénoncer auprés du registraire des numéros d'entreprise du quebec la garderie si celle ci n'est pas enregistré car elle n'a pas le droit d'utiliser un nom de commerce si elle n'a pas préalablement payé les droits d'enregistrement et surtout rempli tout les formulaires! de ce coté la aussi vous pouvez donc aprés une simple vérification sur le site des NEQ voir si son nouveau nom est enregistré et poursuivre des démarches si elle n'e l'est pas
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