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Envoyé par Patie
Bonjour à vous,je m'appelle Patie, je suis mère de 3 enfants et je vais ouvrir ma garderie en juin prochain.Est-ce qu'il y a une d'entre vous qui pourait m'expliquer les clauses de résiliation suivantes car je ne suis pas certaine de le comprendre correctement  .
Merci à vous
Patie 
Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a à payer que :
a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et
b) la moins élevée des deux sommes suivantes : soit 50$, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.
Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit». |
Bonjour Patie
en mot simple:
si un parent a signé un contrat, et il change d'idée avant que son enfant commence chez toi, il n'a pas à payer de frais pour bris de contrat. mais si par contre, il a commencé, il doit payer le moins cher des 2... soit 10% du montant qu'il reste au contrat ou $50. ex: parent cancelle et il reste 25 semaines au contrat, contrat à $7. par jour (si il a un contrat à temps plein), on calcule $35 par semaine X 25 semaines = $875 à 10% = $87.5, le parent devra payer $50. car c'est le plus petit des 2 montants...
est ce clair, s'il y a quelque chose que tu ne comprends pas, écris et je te renseigne différamment...
bonne journée.
Francine