Afficher un message
non lus
  (#14)
Conjoint a Patou
Indomptable
 
Avatar de Conjoint a Patou
 
Statut: Déconnecté
Messages: 1 893
Remercié: 723 fois, 519 msg
Inscription: avril 2010
Localisation: St-Constant
Par défaut 26/08/2011, 15:15

Citation:
Envoyé par Bibi79944x Voir le message
J'ai une question assez urgente.
Est-ce que ces lois fonctionnent également avec les garderies non-subventionnées? Notre gardienne nous réclame en ce moment un montant de plusieurs centaines de dollars (3 semaines de garde pour deux enfants). Est-ce légal? Dans son contrat par contre, elle parle bien d'un pré-avis de 3 semaines à payer en entier. Nous avons signé mais la situation qui s'est passée est assez rocambolesque. J'épargne les détails. Ce que je veux savoir c'est: Même si nous avons signé ce contrat et que selon ce qui est écrit dans le contrat, nous devrions donner plus de 500$, est-ce que la règle de l'OPC nous protège ou bien nous sommes coincés?

Cette gardienne insiste également qu'elle est dans ses droits et qu'elle a déjà vécu une situation semblable et qu'elle a gagné. Est-ce du bluff?

Bonjour,

Je vous suggère fortement de contacter l'OPC et/ou le MFA pour leur raconter les détails de votre cas.

Normalement, la RSG doit respecter la loi de l'OPC qui dit ceci :



MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR


(Contrat de louage de services à exécution successive)


Le consommateur peut résilier le contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit.

Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.

Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a aucun frais de pénalité à payer.

Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a à payer que :

· Le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et
· La moins élevée des deux sommes suivantes : soit 50$ ou une somme au plus de 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.

Dans les dix jours qui suivent la résiliation du contrat, le commençant doit restituer au consommateur la somme qu’il lui doit.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la Protection du consommateur, et au besoin, communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

*Malgré la mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur, un avis de deux semaines serait grandement apprécié pour permettre à l’une ou l’autre des parties de s’organiser.


Elle ne peut donc vous exiger un prés-avis de 3 semaines et vous le faire payer, même si vous avez signé le contrat, les lois de l'OPC ne sont pas discutables. Le parent à le pouvoir de résilier à tout moment sans préavis...

http://www.opc.gouv.qc.ca/WebForms/N...roduction.aspx
Ailleurs au Québec et région d'Ottawa1 888 OPC-ALLO (1 888 672-2556)

ou


Ministère de la Famille et des Aînés
Direction des communications
Bureau des renseignements
425, rue Saint-Amable, 1er étage
Québec (Québec) G1R 4Z1
Téléphone sans frais : 1 877 216-6202
http://www.mfa.gouv.qc.ca


Je crois que la suite de votre situation est dans ce post et celui-ci confirme ce que je dis.

http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=30517


Appeler l'OPC et raconter précisément les détails et revenez-nous avec leur réponse


Conjoint à Patou / La Marmite Magique : www.lamarmitemagique.com
Cahier de communication et + pour SDG/CPE/GARDERIES
Documents et informations pour démarrer et opérer un SDG http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=18229
Partager et s'entraider c'est important.

Dernière modification par Conjoint a Patou 26/08/2011 à 15:25.
   
Réponse avec citation