Citation:
Envoyé par didiane
si c'est la loi de l'OPC c'est pour toutes
par contre si c'est une loi du Ministere de la Famille ,ca ne régie pas les privées
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C'est une loi pour toutes...
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Les services de garde sont soumis à certaines dispositions
de la Loi sur la protection du consommateur
(...)
Le contrat doit être produit en deux exemplaires et être rédigé en français, à moins que les deux parties ne s’entendent sur une autre langue.
Il doit être signé dans un premier temps par le prestataire de services puis, par le parent. Une copie signée du contrat doit lui être remise, et celui-ci n’est pas tenu de respecter ses obligations tant qu’il n’a pas reçu sa copie.
(...)
Outre les informations indiquées plus haut, on doit retrouver dans le contrat les différentes mentions prévues par la loi. Enfin, un formulaire de résiliation doit y être annexé.
Le paiement des services de garde : des versements prévus à l’avance
Aucune garderie ne peut exiger de frais d’inscription au service de garde, ni d’acompte, ni de dépôt à quelque fin que ce soit. Elle ne peut pas percevoir de paiement du parent avant de commencer à exécuter son obligation"
http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/..._Garderies.pdf