Afficher un message
non lus
  (#2)
spiribus
Épanoui(e)
 
Avatar de spiribus
 
Statut: Déconnecté
Messages: 60
Inscription: septembre 2008
Localisation: laval
Par défaut 28/09/2008, 16:47

Selon la loi de la Protection du consommateur, Le contact prends fin dès que le parent t'avise qu'il n'utilisera plus le service. Tu ne peut pas lui charger 2 semaines. Par contre il a une pénalité qui est 10% du montant qu'il reste a te payer jusqu'à la fin du contrat qu'il a signé avec toi pour un maximun de $50.00.
   
Réponse avec citation