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05/12/2017, 20:19
Mary4poches,
On t'a induit en erreur. Rien dans la loi ne parle d'une limite de 10 heures. Les services subventionnés par l'état le sont pour un maximum de 10 heures, mais au delà de ce 10 heures, c'est géré uniquement par la dispensataire de services.
Même les services accrédités ont le droit d'offrir plus de 10 heures mais ils ont le droit de charger des frais supplémentaires.
Les services subventionnés offrent un maximum de 10 heures, mais des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour plus de 10 heures. C'est la RSG qui décide.
Dernière modification par Azana 05/12/2017 à 20:47.
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